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Pacte fiscal avec les municipalités

Le droit fondamental de négocier

Les employées et employés du secteur municipal et du secteur transport de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN) estiment que le pacte fiscal conclu en septembre dernier entre le gouvernement du Québec et les municipalités est une attaque vicieuse envers leur droit fondamental de négocier leurs conditions de travail.

« Même si le projet de loi n'est pas encore déposé, la FEESP-CSN s'inquiète des dispositions qui pourraient s'y retrouver et qui visent à revoir le processus de négociation collective. Droit de lock-out ou décret : toutes les possibilités sont envisagées par Québec et il s'agit d'un affront majeur et potentiellement anticonstitutionnel, comme la loi 15 sur les régimes de retraite », déplore Denis Marcoux, président de la FEESP-CSN.

En septembre dernier, le gouvernement du Québec a ouvert une énorme brèche en proposant aux municipalités un pouvoir de négociation accru avec leurs employées et employés en échange d'une compression annuelle de 300 millions de dollars. C'est pourquoi la FEESP-CSN effectue une tournée d'information à travers le Québec pour mettre ses membres sur un pied d'alerte.

« Au Saguenay - Lac-Saint-Jean, plus de 600 emplois sont touchés par ce projet de loi. Si des grèves ont déjà marqué notre histoire, ce pacte fiscal ne vient que saper notre rapport de force et inciter l'employeur à négocier de mauvaise foi puisqu'il pourrait avoir le dernier mot », souligne Engelbert Cottenoir, président du Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN.

Services aux citoyens touchés

Alors que dans la majorité des cas au Québec, on dénombre très peu de conflits de travail entre les municipalités et les employées et employés, ce pacte fiscal vient semer la discorde entre les deux parties. Vingt pour cent (20 %) des membres de l'Union des municipalités ont déjà refusé ce pacte. Même la Ville de Laval a pris ses distances, peu de temps après avoir signé le pacte, alors qu'elle estime ses pertes à 1,2 milliard de dollars sur quatre ans.

Les services aux citoyens seront également touchés puisque l'enveloppe budgétaire diminuera. Devant une dégradation des services, la tentation des municipalités de recourir au privé sera encore plus grande, même si les économies sont illusoires et qu'une récente étude démontre que le développement à l'interne peut coûter moins cher qu'à l'externe. C'est pourquoi ce pacte va à l'encontre même de l'esprit du rapport de la Commission Charbonneau qui recommande une plus grande utilisation des ressources internes pour diminuer les situations de corruption et de malversation.

À propos

Fondée en 1947, la Fédération des employées et employés de services publics compte plus de 425 syndicats affiliés représentant environ 60 000 membres œuvrant dans le domaine des services publics et parapublics. Dans le secteur du transport, la FEESP défend plus de 4600 membres et dans le secteur municipal, près de 6300.




Date : 7 janvier 2016
Source : Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay – Lac-Saint-Jean – CSN
Renseignements: Engelbert Cottenoir, président
Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean - CSN
Cell. :418 817-2367
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